I / Objet et Acceptation des conditions

1. Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS SIDE au capital de 1000 €, ayant son siège social à ST JEAN d’ILLAC 33127, Parc Boulac Dauphine, 51 Avenue Isaac Newton, immatriculé au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro siret 892 548 256 00015


2. Vous acceptez les conditions générales établies ci-dessous, ainsi que toutes les conditions modifiées et ajoutées publiées par SAS SIDE de manière occasionnelle (collectivement, les « Conditions d’utilisation »), et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions contenues dans les Conditions d’utilisation, n’accédez pas à ce Site et ne l’utilisez pas.


3. SAS SIDE peut apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Si vous continuez à accéder au Site ou à l’utiliser, cela signifie que vous acceptez ces changements. L’accès au Site et son utilisation sont soumis à la version actuelle des Conditions d’utilisation, des règles et des directives publiées sur le Site au moment de l’utilisation. Pensez à vérifier régulièrement les Conditions d’utilisation en suivant le lien proposé sur la page d’accueil de sogood.graphics. En cas de non-respect de votre part de l’une des Conditions d’utilisation, votre droit d’accéder au Site ou de l’utiliser sera automatiquement révoqué.

II / Propriété intellectuelle, licence limitée pour les utilisateurs

1. Vous pouvez accéder au Site et l’utiliser sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, de tout contrat de licence avec SAS SIDE applicable et de la loi. SAS SIDE demeure seul titulaire de tous les droits, titres et intérêts liés au Site et se réserve tous les droits non expressément accordés dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. SAS SIDE peut modifier, remplacer ou interrompre le Site ou une partie de celui-ci à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion. SAS SIDE fournit le Site « en l’état » et « suivant sa disponibilité ».


2. Tout le contenu de ce site, y compris, mais sans s’y limiter les images et les métadonnées associées est protégé par le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet, le secret de fabrique et d’autres lois et traités en matière de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de quelque Contenu de SOGOOD que ce soit constitue une infraction à ces lois et aux présentes Conditions d’utilisation. Sauf stipulation expresse dans le présent document ou dans un contrat de licence conclu séparément entre vous et SAS SIDE. SAS SIDE n’accorde aucune autorisation explicite ou implicite d’utilisation du Site ou des Contenus de SOGOOD. Vous consentez à ne pas copier, republier, mettre dans un cadre, référencer par un lien, télécharger, transmettre, modifier, adapter, utiliser comme base pour des œuvres dérivées, louer, prêter, vendre, attribuer, distribuer, exposer, mettre en scène, proposer sous licence ou sous-licence, ou rétroconcevoir le Site ou les Contenus de SOGOOD. Vous consentez également à ne pas employer de méthodes d’extraction de données, de robots ou tout autre moyen de collecte ou d’extraction de données et/ou d’images en lien avec le Site ou les Contenus de SOGOOD


3. Vous ne devez pas télécharger, distribuer, afficher et/ou copier les Contenus de SOGOOD, à moins que vous n’ayez conclu un accord de licence avec ce dernier.


4. Vous n’avez pas l’autorisation de supprimer les filigranes ou avis de droit d’auteur présents dans le Contenu de SOGOOD.

III / Marques de SAS SIDE

1. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, le terme « Marque(s) » désigne toutes les marques déposées ou en droit commun, et tous les logos, marques de service, noms de marque, noms de domaines Internet ou d’autres indications d’origine maintenant ou à l’avenir utilisés par SAS SIDE.


2. Rien de ce qui est mentionné ici n’accorde ou ne peut être interprété comme accordant le droit d’utiliser une quelconque marque de SAS SIDE, sauf stipulation expresse dans ces Conditions d’utilisation.


3. Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de SAS SIDE d’une manière qui pourrait ternir ou dénigrer SOGOOD ou SAS SIDE ou leur nuire.


4. Vous consentez à ne pas contester ni remettre en cause de quelque manière que ce soit (par le biais d’une action en justice ou autre), ni aider ou encourager un tiers ou une entité à contester ou à remettre en cause la validité des marques de SAS SIDE ou les droits sur les marques revendiqués par SAS SIDE dont SOGOOD.


5. Vous consentez à n’utiliser aucune marque de SAS SIDE ni aucune variante de celle-ci (y compris une version mal orthographiée) en tant que nom de domaine ou comme élément d’un nom de domaine quel que soit le domaine de premier niveau, ni comme méta balise, mot-clé ou autre type d’élément ou de donnée de programmation.


6. Vous ne pouvez à aucun moment adopter ou utiliser, sans l’accord écrit préalable de SAS SIDE, un mot ou une marque similaire à SOGOOD, ou susceptibles d’être confondus avec celles-ci.


7. L’aspect et le fonctionnement du site web de SOGOOD, y compris les en-têtes de page, les graphismes personnalisés, les icônes et les scripts sont des marques de commerce ou de service de SAS SIDE et ne peuvent pas être copiés, imités ni utilisés, que ce soit en partie ou en totalité, sans l’accord écrit préalable de SAS SIDE.


8. Toutes les autres marques, tous les autres noms de produits et de sociétés ainsi que tous les autres logos utilisés ou figurant sur le site web de SOGOOD appartiennent à leur détenteur respectif. Toute référence à des produits, services, procédés ou autres informations, que ce soit par leur nom de commerce, marque, fabricant, fournisseur ou autre, ne constitue pas et n’implique pas de soutien, de parrainage ou de recommandation de la part de SAS SIDE, sauf si cela est clairement stipulé.


9. Vous ne pouvez pas utiliser une marque SOGOOD, un logo, une Image ou autre élément graphique appartenant à SAS SIDE pour établir un lien vers le site web de SOGOOD sans son accord écrit préalable.


10. Vous ne pouvez pas attirer l’attention sur le site web de SOGOOD ou une Image ou créer un lien direct vers ces derniers sans l’accord écrit préalable de SAS SIDE.

IV / Informations communiquées par vos soins

1. SOGOOD (ou tout tiers agissant en son nom) peut recueillir des informations relatives à votre utilisation du Site. Les plates-formes tierces qui vous redirigent vers le Site peuvent recueillir des informations liées à votre utilisation desdites plates-formes et les communiquer à SOGOOD sous réserve de votre accord avec les plates-formes tierces applicables. La collecte et l’utilisation de toutes ces informations par SAS SIDE seront en tout temps conformes aux présentes Conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité de SAS SIDE et aux lois en vigueur.


2. SAS SIDE utilisera et protégera vos informations personnelles, comme vos noms et adresses, conformément à la Déclaration de confidentialité de SAS SIDE dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation par référence.

V / Votre contenu

1. Concernant les images, les textes ou tout autre contenu que vous chargez ou publiez sur le Site (« Votre Contenu »), vous déclarez et garantissez que :
   • Vous êtes détenteur de tous les droits vous permettant de soumettre Votre Contenu sur le Site et d’accorder les licences ci-décrites.
   • SAS SIDE ne sera aucunement obligé d’obtenir des licences auprès de tiers ni de verser de redevances à des tiers pour Votre Contenu.
   • Votre Contenu n’enfreint pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et ceux relatifs à la vie privée.
   • Votre Contenu est conforme aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les lois applicables.
2. En mettant votre Contenu en ligne, vous accordez à SAS SIDE une licence et un droit limités, mondiaux, non exclusifs et exempts de redevance autorisant la copie, la transmission, la distribution, la diffusion au grand public, l’affichage (via tout support connu à l’heure actuelle ou créé par la suite) et la création d’œuvres dérivées à partir de votre Contenu afin de vous permettre de modifier et de diffuser votre Contenu à l’aide du Site et d’archiver ou de protéger votre Contenu contre les litiges, poursuites judiciaires ou enquêtes. Les licences et droits ci-dessus seront valables tant que vous maintiendrez votre Contenu sur le Site ; si vous le supprimez du Site, lesdites licences et lesdits droits seront résiliés à l’issue d’une période raisonnable d’un point de vue commercial. Indépendamment de ce qui précède, la licence d’archivage/protection à des fins légales perdurera sans limite de temps.


3. Vous ne pouvez pas charger, publier d’images ou tout autre contenu qui :
   • Enfreint les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, ou tout droit relatif à la publicité et la vie privée.
   • Contient des contenus de nature pornographique, diffamatoire, illicite ou immorale.
   • Exploite des mineurs.
   • Représente des actes illicites ou violents.
   • Dépeint la cruauté des animaux ou la violence envers les animaux.
   • Fait la promotion de programmes frauduleux ou donne lieu à une réclamation pour publicité mensongère ou concurrence déloyale.
   • Enfreint toute législation ou réglementation.
4. Vous ne pouvez utiliser aucun Contenu de SOGOOD pour quelque fin que ce soit sans avoir au préalable obtenu une licence d’utilisation du Contenu de SOGOOD en question. Toute utilisation de votre part du Contenu de SOGOOD sera régie par le contrat de licence applicable conclu séparément entre vous et SAS SIDE. Afficher ou distribuer au public tout Contenu de SOGOOD avec filigrane ou non licencié (qu’il soit intégré à une œuvre dérivée ou utilisé seul) constitue une atteinte au droit d’auteur.

VI / Actions en cas de violation de droit/signalements dans le cadre du DMCA

Si vous pensez qu’une Image ou tout autre support mis à disposition par SOGOOD enfreint un droit d’auteur vous appartenant ou contrôlé par vous, vous pouvez en informer SAS SIDE à l’adresse e-mail suivante : sogood@side.graphics

VEUILLEZ NOTER QU'EN VERTU DES LOIS, SIGNALER INTENTIONNELLEMENT UNE FAUSSE INFRACTION POUR LE CONTENU EN LIGNE EST PASSIBLE DE LOURDES SANCTIONS. CELLES-CI PEUVENT INCLURE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D'AVOCAT AU BÉNÉFICE DE SIDE, DU DÉTENDEUR DU DROIT D'AUTEUR OU DE TOUTE PERSONNE UTILISANT LE CONTENU SOUS LICENCE AFFECTÉS PAR CETTE FAUSSE DÉCLARATION. VOUS RISQUEZ ÉGALEMENT DES POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE.

VII / Limitations

Vous convenez que vous ne devez pas :

• Adopter un comportement qui constituerait une infraction à la loi ou une atteinte aux droits de SAS SIDE, SOGOOD ou d’un tiers.
• Enfreindre toute loi ou réglementation applicable relative à l’accès ou à l’utilisation du Site, ni vous compromettre dans toute activité interdite par les présentes Conditions d’utilisation.
• Enfreindre les droits de SAS SIDE, SOGOOD ou d’un tiers (y compris les droits à la vie privée et à la divulgation d’informations) ou injurier, diffamer, harceler, traquer ou menacer une tierce personne.

VIII / Restriction et cessation d’utilisation

À tout moment, SAS SIDE peut bloquer, restreindre, désactiver, suspendre ou résilier votre accès à une partie ou à la totalité du Site ou des Contenus de SOGOOD, à sa discrétion, sans avis préalable ni responsabilité à votre égard. À l’entière discrétion de SAS SIDE, tout comportement de votre part restreignant ou empêchant toute autre personne ou entité d’utiliser ou de bénéficier du Site est strictement interdit et pourrait entraîner la résiliation de votre accès au Site sans préavis.

IX / Liens vers des sites tiers

Si le Site est accessible depuis une plate-forme tierce, ou si SOGOOD fournit des liens du Site vers une plate-forme tierce ou permet à un tiers de fournir un lien de sa plate-forme vers le Site, vous comprenez et acceptez que SAS SIDE ne formule aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, et n’accepte aucune responsabilité quant au contenu ou aux pratiques de ces tiers ou de leurs plates-formes. Ces plates-formes ne sont pas sous le contrôle de SAS SIDE, et SAS SIDE fournit et/ou autorise ces liens uniquement pour votre confort. L’inclusion d’un lien n’implique pas d’affiliation, d’approbation ou d’adoption de la part de SAS SIDE.

X / Garanties et limitations de responsabilité

1. Votre utilisation du Site est à vos propres risques. Le Site SOGOOD est fourni par SAS SIDE selon les présentes Conditions d’utilisation « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, statuaire ou autre. SAS SIDE décline expressément toute garantie de toute sorte, explicite ou implicite, concernant un service disponible sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute autre garantie prévue par une loi. Sans limiter la portée de ce qui précède, SAS SIDE ne donne aucune garantie que :
   • Le Site répondra à vos besoins.
   • L’accès au site ne sera pas interrompu.
   • La qualité du site répondra à vos attentes.
   • Les erreurs ou défauts du site, des services ou de la documentation seront rectifiés.
2. SAS SIDE ne déclare et ne garantit aucunement que le Site sera autorisé dans votre juridiction, qu’un élément de votre Contenu envoyé par vos soins sera disponible par l’intermédiaire du Site ou sera conservé par le Site, que le Site répondra à vos besoins ou que SAS SIDE continuera de prendre en charge une fonctionnalité donnée du Site. Si une réclamation ou une limitation de responsabilité ne s’applique pas, toutes les garanties applicables expresses, implicites et statutaires seront valables pendant une période de trente (30) jours après la date à laquelle vous avez utilisé le Site pour la première fois, et aucune garantie ne s’appliquera au terme de cette période.

XI / Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de protéger SAS SIDE, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses concédants, ses employés, ses agents, ses fournisseurs d’information tiers, ses contributeurs et ses sous-traitants indépendants en ce qui concerne les réclamations, dommages-intérêts, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais raisonnables d’avocat) découlant de votre comportement, de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site, toute violation de votre part, qu’elle soit avérée ou présumée, des Conditions d’utilisation du Site ou de toute clause ou garantie incluse dans les présentes, votre utilisation non autorisée des Contenus de SOGOOD ou toute violation de votre part des droits d’autrui.

XII / Données personnelles

1. La société SAS SIDE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Plus globalement, vos données peuvent nous permettre de réaliser :
   • Les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
   • Des opérations relatives à la prospection :
     • La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication).
     • La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
     • La réalisation d'opérations de sollicitations.
     • L'élaboration de statistiques commerciales.
     • L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation.
     • L'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.
     • La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.
     • La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat.
     • La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
2. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, actions marketing diverses.
   Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
   Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
   Modalité relative aux cookies :
   En poursuivant la navigation sur le site sogood.graphics vous acceptez l’utilisation de cookies sur notre site. Ces cookies nous permettrons de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site.
   Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou mail.
   Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire (lettre, e-mail) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales.
   Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à : SAS SIDE, 51 avenue Isaac Newton Parc Boulac Dauphine 33127 ST JEAN D’ILLAC – France Email : sogood@side.graphics

XIII / Divers

1. Le contrat de vente est régi par la loi française, toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'inexécution dudit contrat seront de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.


2. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par la législation Française et doivent être interprétées conformément à cette dernière, et ce sans tenir compte des conflits de principes juridiques.


3. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et tout contrat de licence que vous concluez avec SAS SIDE, les modalités du contrat de licence prévaudront.


4. Les présentes Conditions d’utilisation ne doivent pas être interprétées comme étant à l’encontre ou en faveur de l’une ou l’autre des parties, mais selon leur juste signification dans la langue dans laquelle elles sont fournies. La nullité ou l’inapplicabilité de quelque partie que ce soit des présentes Conditions d’utilisation ne doit pas affecter la validité ou l’applicabilité de cette équité.